1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Passerelles, éditée par [À COMPLÉTER : raison sociale] (ci-après « l'éditeur »), et accessible à l'adresse https://passerelles.ai.
La plateforme est un outil professionnel de gestion commerciale destiné aux laboratoires pharmaceutiques, à leurs représentants et aux officines qui s'approvisionnent auprès d'eux. Elle comprend trois espaces :
- l'application des commerciaux, qui saisissent commandes, visites et réclamations ;
- la console d'administration, où un laboratoire gère son catalogue, ses tarifs, ses commerciaux et ses clients ;
- l'espace officine, où un pharmacien consulte son catalogue, ses commandes, ses factures et ses réclamations.
L'utilisation de la plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Elle est réservée aux professionnels ; aucun accès n'est ouvert au public.
2. Rôle de l'éditeur
L'éditeur fournit un outil. Il n'est partie à aucune vente conclue par son intermédiaire. Les produits, les prix, les remises, les conditions générales de vente, les délais de livraison et les factures relèvent exclusivement du laboratoire concerné, qui en répond seul envers l'officine.
La plateforme ne détient aucun stock, n'expédie aucun produit et n'encaisse aucun paiement pour le compte d'un laboratoire.
3. Accès et comptes
3.1 Création des comptes
Un compte n'est jamais ouvert librement. Il est créé :
- par l'éditeur, pour un laboratoire client ;
- par un laboratoire, pour ses propres commerciaux ;
- par un agent commercial principal, pour ses sous-agents.
Le compte est créé sans mot de passe et son titulaire reçoit une invitation à usage unique, valable sept jours, par laquelle il choisit lui-même son mot de passe. Personne d'autre que le titulaire ne définit ce mot de passe : ni le laboratoire qui recrute, ni l'agent principal, ni l'éditeur. Une identité étant commune à toute la plateforme, un commercial conserve la sienne s'il change de laboratoire.
3.2 Accès de l'officine
Un pharmacien accède à son espace au moyen du lien qui lui est communiqué par son commercial ou son laboratoire et du numéro SIREN de son officine. Cet accès donne lecture des seules données de cette officine.
3.3 Confidentialité des accès
Chaque titulaire est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de tout usage fait au moyen de son compte. Toute perte, divulgation ou utilisation suspecte doit être signalée sans délai à l'éditeur, qui peut révoquer les sessions ouvertes.
3.4 Assistance
Un administrateur de la plateforme peut, pour les seuls besoins d'une assistance technique, agir temporairement sous l'identité d'un utilisateur. Cette opération est limitée à trente minutes, elle est journalisée, et l'auteur réel de chaque acte est conservé.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- n'utiliser la plateforme que dans le cadre de son activité professionnelle ;
- saisir des informations exactes et les tenir à jour, notamment les mentions légales du laboratoire, dont dépend la validité des documents émis ;
- ne pas partager ses identifiants, ni ouvrir un accès à un tiers non autorisé ;
- ne pas tenter d'accéder à des données d'un autre laboratoire, d'une autre officine ou d'un autre commercial ;
- ne pas extraire massivement, par un moyen automatisé, le contenu de la plateforme, notamment les fichiers d'officines et les catalogues ;
- ne pas entraver le fonctionnement du service, ni contourner les limitations techniques mises en place, notamment celles qui protègent les pages de connexion ;
- ne déposer aucun contenu illicite, ni aucune donnée relative à la santé d'un patient — la plateforme n'est pas conçue pour en recevoir et n'est pas hébergeur de données de santé au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Le manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans préjudice de toute action.
5. Disponibilité et maintenance
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans y être tenu par une obligation de résultat.
Les mises en production sont effectuées, en règle générale, en dehors des heures ouvrées, entre minuit et 6 heures (heure de Paris). Une tâche de maintenance automatique s'exécute chaque matin entre 6 et 7 heures (heure de Paris) ; elle peut brièvement ralentir le service. Une interruption programmée d'une durée significative est annoncée à l'avance aux laboratoires clients.
Le service peut être interrompu sans préavis en cas de défaillance d'un fournisseur d'infrastructure, d'incident de sécurité ou de force majeure.
Fonctionnement hors réseau. L'application des commerciaux conserve les données déjà consultées et met en attente les saisies effectuées sans connexion, afin de permettre le travail en officine. Ces saisies ne sont définitives qu'une fois transmises et acceptées par le serveur ; un prix, un tarif ou une disponibilité peuvent avoir changé entre-temps.
6. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Pour les données qu'il traite au moyen de la plateforme, chaque laboratoire est responsable de traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions d'un contrat conclu en application de l'article 28 du RGPD.
7. Propriété intellectuelle
L'éditeur concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins de son activité. Ce droit n'emporte aucun transfert de propriété.
Sont notamment interdits : la copie, la décompilation, l'adaptation, la reproduction de l'interface ou la mise à disposition du service à un tiers.
Les données saisies par un laboratoire, un commercial ou une officine restent la propriété de leur auteur. L'éditeur ne les exploite que pour fournir le service.
8. Responsabilité
L'éditeur répond du bon fonctionnement de l'outil dans les limites de ses engagements contractuels. Il ne répond pas :
- de l'exactitude des données saisies par les utilisateurs, ni des décisions commerciales prises à partir de ces données ;
- de l'exécution des ventes conclues entre un laboratoire et une officine, y compris des prix, des livraisons et des factures ;
- de l'indisponibilité imputable à un fournisseur d'infrastructure ou à un service public interrogé par la plateforme ;
- des conséquences d'un accès obtenu au moyen d'identifiants dont la confidentialité n'a pas été préservée par leur titulaire.
Les référentiels publics utilisés pour préremplir une fiche (officines, entreprises, adresses, médicaments) sont fournis en l'état par leurs éditeurs : il appartient à l'utilisateur de vérifier une information avant de s'en prévaloir.
La responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée dans les conditions prévues au contrat d'abonnement conclu avec le laboratoire client. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
9. Durée, suspension et résiliation
Les présentes conditions s'appliquent tant qu'un compte est actif.
Un laboratoire peut résilier son abonnement dans les conditions du contrat conclu avec l'éditeur. Un compte d'utilisateur peut être désactivé à tout moment par le laboratoire dont il relève ou par l'agent principal dont il dépend ; la désactivation prend effet immédiatement, y compris sur les sessions ouvertes.
À la fin de la relation contractuelle, le laboratoire peut demander la restitution de ses données dans un format lisible par machine. Les pièces comptables — commandes, factures, expéditions, réclamations — restent conservées pendant la durée prévue par la loi, quelle que soit la fin du contrat.
L'éditeur peut suspendre un accès sans préavis en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'atteinte à la sécurité de la plateforme ou de réquisition d'une autorité.
10. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée à l'adresse /juridique/cgu, dont la date de mise à jour figure en tête. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des laboratoires clients.
11. Droit applicable, médiation et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, un utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : [À COMPLÉTER : médiateur]. Cette faculté n'est pas ouverte aux professionnels.
À défaut de résolution amiable, et sauf disposition impérative contraire, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.